Amendement n° 24 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« un »,
le mot :
« le ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« déterminé par décret »,
les mots :
« fixé à cinq euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de fixer dans la loi le montant d’achat minimal lors d’une opération de cash-back. Si le montant maximal décaissable est fixé dans la loi, il semble en effet opportun, par parallélisme, que le montant d’achat minimal le soit également. Par ailleurs, compte tenu de l’augmentation du montant décaissable par la proposition de loi, il est proposé de fixer à cinq euros le montant minimal d’achat, contre un euro auparavant.