Amendement n° 19 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans un délai d’un mois à compter de la réalisation de l’opération, sous peine d’une amende administrative de 30 000 euros par manquement. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir l’information à destination de la Banque de France sur les créations et suppressions de distributeurs automatiques de billets par les banques, sans pour autant créer une sanction de 30 000 euros qui paraît ici disproportionnée.
Cet amendement a été réalisé avec le concours de la Fédération bancaire française (FBF).
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #6270 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 14 | Daniel Labaronne | EPR | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 19 | Charles de Courson | LIOT | ARTICLE PREMIER | Discuté |