Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Fabrice Barusseau
— Socialistes et apparentés
(Charente-Maritime · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-04-08
Date de sort : 2026-04-08
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros »
les mots :
« suivants lorsqu’ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1° Les résidences secondaires ;
« 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros. » »
Exposé sommaire
Correction