amendement n° 13 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 13 — TITRE

Auteur : Raphaël Arnault — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Vaucluse · 1ᵉ)

Texte visé : Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article : TITRE

Date de dépôt : 2026-01-19

Date de sort : —

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