Amendement n° 12 — TITRE

Auteur : Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 6ᵉ)

Texte visé : Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article : TITRE

Date de dépôt : 2026-01-19

Date de sort : —