Amendement n° 27 — ARTICLE 49
Auteur :
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Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2025-12-09
Date de sort : 2025-12-09
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 117,4 »
le montant :
« 117,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 274,3 »
le montant :
« 274,4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences des votes par les parlementaires de l’article 24.