Amendement n° 1111 — ARTICLE 6 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 6 BIS
Date de dépôt : 2025-12-04
Date de sort : 2025-12-04
Sous-amendement de : n° 1104
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30023
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et aux intérêts des primes du 2° du II »
les mots :
« , les intérêts mentionnés au 2° du même II et les primes mentionnées au 2° bis dudit II »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision vise à intégrer les primes des plans d'épargne logement dans le champ de la dérogation prévue par cet amendement.