Amendement n° 1064 — ARTICLE 4
Auteur :
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Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-12-02
Date de sort : 2025-12-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30019
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s’applique aux créances exigibles à compter du ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’entrée en vigueur de la mesure visant à supprimer la publication du privilège inscrit sur les créances sociales, prévue au I du présent article, afin de garantir son application au seul « flux » de créances exigibles postérieurement au 1er juillet 2026.