Amendement n° 1015 — ARTICLE 11 TER

Auteur : Jean-François Rousset — Ensemble pour la République (Aveyron · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 11 TER

Date de dépôt : 2025-12-02

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 731