Amendement n° 980 — ARTICLE 39 TER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 39 TER
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant du I du présent article. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.