Amendement n° 950 — ARTICLE 21
Auteur :
Jean-François Rousset
— Ensemble pour la République
(Aveyron · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30027
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 36, après la dernière occurrence du mot :
« programmés »,
insérer les mots :
« et des ordres concernés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire la consultation des ordres des différentes professions concernées pour la définition du cahier des charges des centres de soins non programmés.
En effet, cette consultation permettra d'assurer la compatibilité de ces centres avec les règles déontologiques, d'éviter les dérives de rentabilité financières ainsi que de garantir une cohérence avec l'organisation du système de soins.