Amendement n° 909 — ARTICLE 10 BIS B

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :

« I. – ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :

« premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10 »,

les mots :

« deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑8 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« même article L. 138‑19‑8 »,

les mots :

« présent article ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« produits inscrits au chapitre III du titre III de »,

les mots :

« implants issus de dérivés humains et des greffons d’origine humaine inscrits sur ».

V. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« conformément »,

les mots :

« dans les conditions prévues ».

VI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à partir de la contribution due pour l’année 2026. »

Précisions juridiques.

* 

Le I déplace la modification dans l’article du code de la santé publique qui définit l’assiette au lieu de l’appel. Le II fait une coordination à ce propos.

S’agissant du III, le plan de la liste des produits et prestations n’étant naturellement pas législatif, le renvoi n’a aucune portée, de sorte que l’exonération prévue par l’article 10 bis B serait un ensemble vide.

Le IV est rédactionnel et le V concerne l’entrée en vigueur.