Amendement n° 900 — ARTICLE 43
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 43
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 120, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« entre en vigueur le 1er janvier 2027 et ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 120, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2027 »,
les mots :
« de cette même date ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.