Amendement n° 898 — ARTICLE 43
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 43
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« Les dispositions »,
les mots :
« L’application ».
II. – En conséquence, au même alinéa 73, substituer aux mots :
« peuvent être suspendues »,
les mots :
« peut être suspendue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.