Amendement n° 869 — ARTICLE 8 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 8 BIS
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« minimal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (suppression d'une mention superflue).