Amendement n° 868 — ARTICLE 8 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 8 BIS
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« ultérieure ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (suppression d'une mention superflue, une régularisation étant par nature postérieure à ce à quoi elle s'applique).