Amendement n° 836 — ARTICLE 28
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« servies »,
insérer les mots :
« , à l’expiration d’un délai, déterminé par décret, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – les mots : « à l’expiration d’un délai, déterminé par décret, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Rédactionnel (le Sénat ayant inséré un nouveau cinquième alinéa à l’article L. 752‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est logique d’y remonter la première mention du délai de carence pour faciliter la lecture de la future rédaction consolidée).