Amendement n° 827 — ARTICLE 9 SEXIES C
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 9 SEXIES C
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de l’année civile de réalisation du dépassement de ce seuil ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.