Amendement n° 792 — ARTICLE 11 BIS
Auteur :
Éric Ciotti
— Union des droites pour la République
(Alpes-Maritimes · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 11 BIS
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la création de cette nouvelle taxe. Cette dernière pourrait créer des phénomènes d'évitement ou de contournement qui iraient à l'encontre de la volonté du législateur ; par ailleurs, elle toucherait un public dont le pouvoir d'achat n'est pas forcément élevé. Enfin, le groupe UDR ne pense pas que la taxation soit le véhicule le plus efficace pour lutter contre un comportement que la loi juge néfaste. La loi peut interdire, réguler ou bien sensibiliser.