577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 514 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 514 — ARTICLE 15

Auteur : Manuel Bompard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Bouches-du-Rhône · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort :

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