amendement n° 430 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 430 — ARTICLE 43

Auteur : Sandrine Runel — Socialistes et apparentés (Rhône · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 43

Date de dépôt : 2025-11-30

Date de sort : —

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