Amendement n° 427 — ARTICLE 42
Auteur :
Sandrine Runel
— Socialistes et apparentés
(Rhône · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 99, substituer aux mots :
« ne peut être fractionné. »
les mots :
« peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. »
II. – En conséquence, après cette même deuxième phrase du même alinéa 99, insérer la phrase suivante :
« Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité du fractionnement du congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine, afin de mieux s’adapter aux besoins des parents.
Cette possibilité a en effet été supprimée au Sénat.