Amendement n° 424 — ARTICLE 28 TER
Auteur :
Sandrine Runel
— Socialistes et apparentés
(Rhône · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 28 TER
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que le médecin traitant analysera la capacité du travailleur à reprendre le travail, non plus à reprendre son ancien emploi, mais une activité salariée quelconque.
En effet, un tel changement obligerait des travailleurs qui étaient arrêtés à devoir opérer des mutations professionnelles, ce sans accompagnement, et donc pourrait conduire à un accroissement de la précarité.