Amendement n° 370 — ARTICLE 12 SEXIES
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 12 SEXIES
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30023
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent la mise en place d'une contribution financière à la charge de personnes résidant en France de manière stable et durable afin de pouvoir bénéficier de soins.