Amendement n° 215 — ARTICLE 11 QUINQUIES B
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 11 QUINQUIES B
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30023
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et au troisième alinéa ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle (il n’y a pas de mention des tarifs au troisième alinéa du III).