Amendement n° 138 — APRÈS L'ARTICLE 45 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Claire Marais-Beuil
— Rassemblement National
(Oise · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 45 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-11-28
Date de sort : —
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