Amendement n° 69 — APRÈS L'ARTICLE 12 BIS A, insérer l'article suivant:
Auteur :
Agnès Firmin Le Bodo
— Horizons & Indépendants
(Seine-Maritime · 7ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 12 BIS A, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-11-28
Date de sort : —
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