Amendement n° 18 — ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 5, après le mot : 

« raisons »,

insérer les mots : 

« d’urbanismes ou de structures ou pour des raisons ». 

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un établissement public de santé peut être exempté de l’obligation de disposer d’un parc de stationnement gratuit.

Il s’agit de reconnaître explicitement que certaines structures, en raison de contraintes d’urbanisme, de configuration des bâtiments ou d’autres impossibilités matérielles, ne peuvent aménager un parc de stationnement, indépendamment de toute considération financière.

Cette clarification est nécessaire pour éviter qu’une obligation impossible à satisfaire ne pèse sur certains établissements situés en zones urbaines denses ou sur des sites fortement contraints.

Elle sécurise juridiquement le dispositif et permet une mise en œuvre réaliste et homogène de la gratuité, tout en préservant l’objectif de la loi : garantir un accès gratuit au stationnement dès lors que cela est matériellement possible.