Amendement n° 49 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Louis Boyard
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-de-Marne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-12-11
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 47
Dispositif
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