Amendement n° 37 — ARTICLE PREMIER

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : 

« IV »,

la référence : 

« II ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référence : 

« IV bis »,

la référence : 

« II bis ». 

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« II bis. – Lorsqu’une personne qui n’a pas été reconnue comme mineure ou en situation d’isolement saisit l’autorité judiciaire en application de l’article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l’avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. »

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – À la fin du III de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « du présent article » sont supprimés. »

Amendement rédactionnel