Amendement n° 1 — ARTICLE 7 QUATER
Auteur :
Frédéric Valletoux
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 7 QUATER
Date de dépôt : 2025-11-07
Date de sort : 2025-11-08
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 quater, issu de l’adoption de l’amendement n° 111 de M. Charles Sitzenstuhl, abroge les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
Hors toute considération de fond sur ses effets en matière industrielle, l’absence de cette imposition ferait perdre 5,4 milliards d’euros à la branche vieillesse.
La commission des affaires sociales a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération sur cet article additionnel.
Son président et son rapporteur général appellent l’Assemblée à supprimer l’article 7 quater.