Amendement n° 2697 — ARTICLE 45 BIS
Auteur :
Sandrine Runel
— Socialistes et apparentés
(Rhône · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 45 BIS
Date de dépôt : 2025-11-12
Date de sort : 2025-11-12
Sous-amendement de : n° 2686
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29872
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« – au premier alinéa, la date : « 1er janvier 1969 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1971 » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer aux mots :
« , « 1968 » et « 1969 » »
les mots :
« et « 1968 » ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 81, substituer aux mots :
« , « 1970 » et « 1971 » »
les mots :
« et « 1970 » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.