amendement n° 2635 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 2635 — APRÈS L'ARTICLE 8

Auteur : Philippe Vigier — Les Démocrates (Eure-et-Loir · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : APRÈS L'ARTICLE 8

Date de dépôt : 2025-11-06

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000248

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