Amendement n° 2486 — ARTICLE 33
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 33
Date de dépôt : 2025-11-01
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.