amendement n° 2463 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 2463 — ARTICLE 10

Auteur : Philippe Vigier — Les Démocrates (Eure-et-Loir · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2025-11-01

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.