amendement n° 2452 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 2452 — ARTICLE 44

Auteur : Philippe Vigier — Les Démocrates (Eure-et-Loir · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 44

Date de dépôt : 2025-11-01

Date de sort : —

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