amendement n° 2380 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 2380 — ARTICLE 36

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 36

Date de dépôt : 2025-10-31

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« calculées selon »

les mots :

« prévues à ».

Amendement rédactionnel.