Amendement n° 2370 — ARTICLE 43
Auteur :
Sandrine Runel
— Socialistes et apparentés
(Rhône · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 43
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« , à compter de »
le mot :
« après».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.