Amendement n° 2368 — ARTICLE 43
Auteur :
Sandrine Runel
— Socialistes et apparentés
(Rhône · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 43
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 56, après la première occurrence du mot :
« qui »,
insérer les mots :
« fait la ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.