Amendement n° 2338 — ARTICLE 8

A l’alinéa 30, substituer au taux : 

« 40 % » 

le taux : 

« 45 % ». 

L'article prévoit une augmentation de la contribution patronale due au titre des indemnités versées lors des ruptures de contrat de travail, qu’il s’agisse des ruptures conventionnelles ou des mises à la retraite à l’initiative de l’employeur.

En effet, ces dispositifs, créés à l’origine pour permettre une séparation amiable entre l’employeur et le salarié ou pour encadrer la cessation d’activité liée à l’âge, tendent aujourd’hui à se substituer à la démission dans le cadre des contrats à durée indéterminée (CDI). Or, contrairement à la démission, ces modes de rupture ouvrent droit au bénéfice de l’assurance chômage, ce qui détourne partiellement leur finalité initiale et engendre une charge supplémentaire pour le système collectif d’indemnisation.

Selon une étude de la Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES), et en neutralisant les effets de conjoncture, environ 75 % des ruptures conventionnelles conclues entre 2012 et 2017 se seraient substituées à des démissions de CDI. Ce constat met en évidence une dérive structurelle du dispositif, utilisé de plus en plus comme une alternative aux démissions, dans un objectif d’accès aux droits au chômage.

Les indemnités versées dans ces situations, censées réparer le préjudice lié à la rupture du contrat, sont ainsi parfois utilisées comme un instrument d’opportunité, plutôt qu’un moyen de compenser un véritable préjudice. Cette évolution du recours aux ruptures conventionnelles conduit à un déséquilibre du régime de l’assurance chômage, en multipliant les ouvertures de droits non prévues à l’origine.

Conscients de cette dérive, les auteurs de l’amendement estiment que la contribution spécifique à la charge des employeurs doit être renforcée afin d’introduire un mécanisme dissuasif contre le recours abusif à ces dispositifs. L’augmentation actuelle de la contribution n’étant pas jugée suffisante pour infléchir ces pratiques, il est proposé de la majorer de cinq points supplémentaires.