Amendement n° 2091 — ARTICLE 32
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 32
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : —
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« biens »,
le mot :
« produits ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.