Amendement n° 1974 — ARTICLE 47

I. – À l’alinéa 7 de l’article 47, substituer au montant :

« 108,4 millions d’euros»,

le montant :

« 125 millions d’euros».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au montant :

« 19,45 millions d’euros»

le montant :

« 7,85 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :

« 225,14 millions d’euros»

le montant :

« 220,14 millions d’euros»

Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’Établissement Français du Sang (EFS) à hauteur de 125 millions d’euros.

 
Il manque, selon les chiffres de l’EFS, 10 millions à l’Établissement pour qu’il puisse réaliser ces investissements indispensables à la montée en puissance de la collecte et de la préparation des produits sanguins et plasmatiques. À cela s’ajoute, 5 millions manquants pour répondre aux besoins croissants des patients atteints de drépanocytose en hexagone et dans les Pays des océans dits des Outre-mer. 

 
En effet, la drépanocytose est la première maladie rare de France, mais sa prise en charge est au sein du territoire très disparate et les moyens sont insuffisants. Souvent diagnostiquée tardivement, elle reste insuffisamment connue des professionnels de santé, faute d’une intégration adéquate dans les programmes de formation. Cette méconnaissance contribue à des retards de diagnostic, des hospitalisations répétées, des ruptures de parcours scolaires et professionnels, et un impact social durable sur la qualité de vie des patients.

 
Alors que le nouveau modèle de dotation pérenne de l’établissement n’en est qu’à sa troisième année d’existence, cette phase reste cruciale pour consolider les moyens de fonctionnement et d’investissement de l’EFS. Ce modèle a été conçu pour accompagner les années de structuration et de déploiement du projet stratégique de l’établissement, conformément aux recommandations du rapport conjoint IGAS–IGF de 2023 sur la filière française du sang et du plasma.

 
Dans ce contexte, la cohérence de la stratégie publique en matière de santé, et plus particulièrement de lutte contre la drépanocytose, impose de rehausser la dotation budgétaire de l’EFS à 123 millions d’euros.

 
Cet ajustement permettra :

• de garantir la montée en puissance effective de la collecte de plasma sur tout le territoire, indispensable à la production des traitements utilisés dans la prise en charge de la drépanocytose ;

• d’assurer la sécurité d’approvisionnement en produits sanguins et plasmatiques, enjeu vital pour les patients drépanocytaires ;

• de préserver l’équilibre économique et opérationnel d’un établissement public stratégique, placé au cœur de la politique nationale de santé 

du soutien des patients atteints de drépanocytose, notamment dans le cadre des travaux menés par les députés Olivier Serva, Béatrice Bellay, Frantz Gumbs et Maud Petit.

Un financement renforcé constitue ainsi une condition indispensable à la réussite du mandat confié à l’EFS et à la mise en œuvre effective des engagements présidentiels en faveur de la drépanocytose.

Pour cela, le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Etablissement français du sang prévue à l’article L. 1222-8 du code de la santé publique est augmentée de 16,6 millions d’euros.  Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux est réduit de 11,6 millions d’euros et celui de l’Agence nationale du développement professionnel est réduit de 5 millions d’euros.

Il permettra de replacer cette maladie au cœur des politiques publiques de santé, d’améliorer la qualité de vie des patients et de garantir à tous un accès équitable et sûr aux produits sanguins et plasmatiques.