Amendement n° 1711 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Auteur :
Christine Loir
— Rassemblement National
(Eure · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29882
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de produits contenant des substances cancérogènes est interdite. »
Exposé sommaire
Cet amendement interdit les substances cancérogènes dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par l'Assurance maladie.