Amendement n° 1691 — ARTICLE 9
Auteur :
Laurent Mazaury
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Yvelines · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29877
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir la disposition existante de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts qui prévoit que les dépenses de recherche doivent représenter au moins 20% des charges d'une entreprise pour que celle-ci puisse rentrer dans le dispositif JEI (jeune entreprise innovante). Alors que le PLFSS2025 avait déjà augmenter ce taux, le faisant passer de 15% à 20%, il ne semble pas pertinent de le réaugmenter, alors que cela aura des conséquences néfastes sur la capacité de ces entreprises à innover et à être compétitives.