amendement n° 1651 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 1651 — ARTICLE 9

Auteur : Gaëtan Dussausaye — Rassemblement National (Vosges · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2025-10-31

Date de sort : —

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