Amendement n° 1514 — APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport relatif à l’application de l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, codifié notamment aux articles L. 162‑16‑5‑2 et suivants du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'évaluer le dispositif issu de l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pour lequel les décrets d'application tardent à être publiés.
En effet, il ressort des auditions notamment réalisées dans le cadre du Groupe d'études Maladies rares de l'Assemblée nationale que cette situation est préjudiciable aux professionnels travaillant sur le sujet des médicaments de thérapie innovante.
Par ailleurs, les difficultés induites liées à la collecte des données et à l'absence de prévisibilité interrogent et créent chez les professionnels liés aux maladies rares un effet dissuasif en matière de recherche et de financement de médicaments de thérapie innovante.