Amendement n° 1499 — APRÈS L'ARTICLE 45 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Lionel Vuibert
— Non inscrit
(Ardennes · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 45 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : —
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