Amendement n° 1427 — ARTICLE 9

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : 

« II. – Au début de l’article L. 6243‑2 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Dans les établissements et services relevant du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, » ».

Les établissements de santé et les structures sociales et médico-sociales, notamment ceux relevant du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article  L.6111-1 du Code de la santé publique, sont confrontés à une pénurie structurelle de professionnels qualifiés Dans ce contexte, l’apprentissage constitue un levier essentiel pour renforcer l’attractivité des métiers du soin et de l’accompagnement. Il permet aux futurs professionnels de découvrir concrètement les réalités du terrain, de contribuer au fonctionnement des équipes en tension, et d’acquérir les compétences pratiques et théoriques nécessaires à une prise en charge de qualité. La suppression de l’article L.6243-2 du Code du travail, qui prévoit l’exonération des coti- sations salariales pour les apprentis, risquerait de fragiliser ce modèle, en alourdissant les charges des structures et en réduisant leur capacité à recruter et former. Le maintien de cette exonération pour les établissements et services relevant des articles précités est donc une nécessité impérieuse, à la fois pour garantir la continuité des soins et pour soutenir les dynamiques de professionnalisation dans le secteur sanitaire et médico-social.