Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

Supprimer l’alinéa 35.

Amendement de repli 

Le VI de l’article 12 prévoit de modifier l’affectation et l’enregistrement comptable de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), en autorisant le transfert d’une partie de ses éventuels excédents vers la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Dans un contexte où les assurés financent déjà la Sécurité sociale à travers de nombreux prélèvements, il est indispensable de préserver la lisibilité et la cohérence des circuits de financement. Dénaturer la vocation de la CTA risquerait de fragiliser la confiance dans le système social. Les déséquilibres inhérents aux branches maladie et vieillesse doivent être réglés en leur sein, sans fragiliser d’autres dispositifs de financement affectés qui répondent à des missions spécifiques.