amendement n° 994 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 994 — ARTICLE 28

Auteur : Angélique Ranc — Rassemblement National (Aube · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 28

Date de dépôt : 2025-10-30

Date de sort : —

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